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EUROPE
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POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES / SANTE
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POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES / INTEGRATION DES POPULATIONS MIGRANTES
EUROPE
Charte sociale européenne (révisée en 1996)
Partie V – Article E – Non-discrimination
La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la santé, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation.
Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres – Rec(2006)18
« Notant (…) que les inégalités qui touchent les groupes ethniques en matière de santé sont liées à des problèmes d’accès aux soins, à un manque de compétence culturelle de la part des professionnels de santé, à l’absence de prestations essentielles (telles que les services d’interprétation ou la traduction de documentation d’information sur la santé), qui sont autant d’éléments pouvant constituer des obstacles structurels à la prestation de soins de qualité … », le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommande
- d’élaborer des politiques et des stratégies cohérentes et globales qui répondent aux besoins de soins de santé au sein des sociétés multiculturelles, la prévention y comprise ;
- (…)
- de promouvoir la prise en compte des minorités ethniques dans le cadre de programmes culturellement adaptés de promotion de la santé et de prévention, et dans le cadre de la recherche et de la gestion de la qualité ;
- (…)
- d’encourager l’engagement et la participation de toutes les parties concernées (chercheurs, décideurs politiques, services de santé publique locaux, professionnels de santé, représentants de minorités ethniques et organisations non gouvernementales) dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des politiques de santé destinées aux populations multiculturelles ;
Annexe à la Recommandation Rec(2006)18
B. Stratégies d’amélioration de la santé des populations multiculturelles et des soins de santé qui leur sont dispensés – Non-discrimination dans l’accès aux services de soins de santé
3. Amélioration de la qualité de la communication – Obstacles linguistiques
3.1. La suppression des obstacles à la communication est l’aspect qui nécessite l’intervention la plus urgente, claire et évidente ; une politique générale visant à faciliter l’enseignement de la langue du pays de résidence des membres de minorités ethniques et des immigrants devrait aussi être développée.
3.2. Des interprètes professionnels devraient être mis à disposition et utilisés régulièrement pour assister les patients membres de minorités ethniques, si nécessaire.
3.3. La diversité linguistique devrait être prise en compte, y compris par des mesures légales appropriées.
3.4. Les professionnels de santé devraient être conscients que les obstacles linguistiques ont des effets négatifs sur la qualité des soins. Ils devraient être formés à travailler conjointement et efficacement avec des interprètes.
3.5. Des programmes de formation s’imposent pour les interprètes travaillant dans le domaine de la santé. Ces programmes devraient englober les compétences de base de l’interprétation, la terminologie médicale, des cours sur la structure du système de santé, sur la pratique de l’éthique, sur la compétence culturelle et sur le rôle d’intermédiaire culturel. Les interprètes travaillant dans le cadre de la santé mentale devraient être spécialement formés pour remplir leurs fonctions dans le cadre des interventions psychothérapeutiques ou psychiatriques. Les services de santé publique devraient être encouragés à contrôler la qualité des services d’interprétation médicale destinés aux minorités ethniques.
POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES / SANTE
Haute Autorité de Santé (France)
Recommandation de bonne pratique N° 13 : Accès aux informations concernant la santé d’une personne – Modalités pratiques et accompagnement. Recommandations pour la pratique clinique, Accès aux informations concernant la santé d’une personne, décembre 2005 :
IV.2. Modalités de communication du dossier et accompagnement de l’accès
Dans le cas particulier des personnes ayant des difficultés de communication, la transmission des informations doit être adaptée à leurs possibilités et les difficultés de compréhension doivent être prises en compte de manière spécifique.
Code de santé publique (version en vigueur 2 mai 2012),
Livre 1 « Protection des personnes en matière de santé »,
Titre 1 : les droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre 1 : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
« Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
« Art. L. 1111-1. – Les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.
« Art. L. 1111-2. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
« Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
« La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
(…)
« Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article . Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
« Art. L. 1111-3. – Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Art. L. 1111-4. – Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Charte du patient hospitalisé – 2011
Dispositions communes à tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés.
Tous les établissements de santé doivent contribuer à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé. Aucune personne ne doit être l’objet d’une quelconque discrimination que ce soit en raison de son état de santé, de son handicap, de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa race ou de ses caractéristiques génétiques.
(…)
L’établissement doit tenir compte des difficultés de compréhension et de communication des personnes hospitalisées et des personnes susceptibles de leur apporter un soutien (la personne de confiance désignée, la famille ou les proches).
Le recours à des interprètes ou à des associations spécialisées dans les actions d’accompagnement des personnes qui ne comprennent pas le français, ainsi que des personnes sourdes ou malentendantes, sera recherché.
Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles.
Ces associations ont pour mission d’apporter une aide et un soutien à toute personne qui le souhaite ou de répondre à des demandes spécifiques sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux.
Une convention est conclue avec ces associations, précisant les conditions d’intervention de celles-ci dans l’établissement. La liste des associations concernées figure de préférence dans le livret d’accueil. À défaut, cette liste sera mise à la disposition des personnes hospitalisées par le service chargé de l’accueil.
La loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires)
La loi HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, promulguée le 21 juillet 2009, réaffirme la mission d’accueil sans discrimination et la mission sociale de l’hôpital :
– Article L6112-1 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 1 (V)
Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : …
9° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ; ….
– Article L6112-3 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 1 (V)
L’établissement de santé, ou toute personne chargée d’une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions :
1° L’égal accès à des soins de qualité.
L’INPES
L’INPES[1] recommande aux Agences Régionales de Santé de
Contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé,
- en répondant aux objectifs de
- Faire bénéficier les migrants des différents programmes nationaux et régionaux de santé,
- Favoriser l’accès et la continuité des soins, en s’assurant de l’ouverture de leurs droits et en facilitant l’accès aux professionnels et dispositifs sanitaires ou médico-sociaux,
- Lutter contre les discriminations,
- en développant des « stratégies spécifiques », dont des actions pour « Faciliter l’accès à un interprétariat de qualité pour garantir un accès équitable à la prévention et aux soins ».
Axe 2 : Prévenir et réduire les ruptures selon les publics et les territoires
Garantir l’égalité d’accès à des soins de qualité et à un accompagnement social et médico-social
- Rendre plus accessibles les soins aux populations qui rencontrent des obstacles supplémentaires pour se faire aider
Certaines personnes atteintes de troubles mentaux rencontrent des obstacles supplémentaires pour accéder aux soins. C’est le cas en particulier des personnes ayant des difficultés de communication (personnes sourdes ou malentendantes, personnes non francophones). Compte tenu de ces difficultés, qui s’ajoutent aux obstacles liés à la maladie, ces populations doivent faire l’objet de mesures spécifiques de la part des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux (systèmes de communications adaptés, organisation du recours aux services de traduction).
Le PRS d’Alsace pose la priorité de la santé des migrants en situation de précarité (Fiche programme n° 5) : constatant que « des vulnérabilités particulières liées à la migration, la non-maîtrise de la langue, les représentations de la santé et les spécificités culturelles, les relations et les problèmes de communication avec les professionnels sont des sources de difficultés diagnostiques », les objectifs opérationnels suivants sont affichés :
- Favoriser le développement de l’interprétariat professionnel médical et social – en milieu libéral et hospitalier – pour les publics qui le nécessitent,
- Favoriser le développement de l’interprétariat dans les organismes sociaux pour les publics en situation de précarité,
- Développer le dispositif d’interprétariat en médecine de ville,
- Améliorer l’accès aux soins des personnes détenues : Réduire les obstacles à l’accès aux soins dus aux différences culturelles et/ou linguistiques (interprétariat médical).
Par ailleurs, la préoccupation de favoriser l’accès à la prévention et aux soins des populations migrantes est fortement prise en compte au niveau des collectivités : ainsi la politique de la ville – à travers les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) et les Ateliers Santé Ville – agit sur les problématiques de communication liées à la langue.
POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES / INTEGRATION DES POPULATIONS MIGRANTES
La politique d’intégration définie par la Circulaire NOR IMI / C 09 / 00053 / C a pour objet de faciliter le parcours d’intégration sociale et professionnelle des migrants au sein de la société française et de garantir l’égalité des chances.
Ainsi, la DAIC a défini pour 2011 des axes thématiques prioritaires pour des actions d’ampleur nationale ou expérimentale. L’axe 8 (Méthode et ressources pour l’intégration des personnes immigrées) décline un sous-axe spécifique « soutenir des actions d’interprétariat social à destination des personnes immigrées ».
Différents Programmes Régionaux d’Intégration des Populations Immigrées (PRIPI) posent nommément l’interprétariat professionnel comme des priorités d’actions :
PRIPI Alsace, 2010 – 2012
Axe 5 : Favoriser l’accès à la santé et aux soins : « Améliorer l’accès à la santé et aux soins des primo-arrivants et des immigrés » :
- rendre effectifs les droits et l’accès aux dispositifs,
- faciliter l’accès à un interprétariat de qualité pour garantir un accès équitable à la prévention et aux soins.
PRIPI Auvergne, 2010 – 2012
Fiche Action régionale transversale n°7 : « Améliorer l’accueil et l’information des familles non francophones »
- Mise en œuvre d’une étude sur la problématique de l’interprétariat : connaissance de l’existant et faisabilité d’une mise en réseau plus efficiente
- Bénéficiaires de l’action (ou public cible) : Les migrants et les acteurs en lien avec ces populations (associations, CAF, Hôpitaux…)
PRIPI Lorraine, 2010 – 2012
Axe d’intervention thématique : « … simplifier les rapports aux institutions dans une logique de mise en œuvre effective des droits et des devoirs »
- Renforcer l’accès aux droits (droits sociaux, santé…) des immigrés.
- L’accès aux droits sociaux est un facteur clé de l’intégration. Depuis plusieurs années les politiques publiques ont développé des dispositifs concourant à améliorer l’accueil et l’orientation des publics immigrés, mais des difficultés subsistent.
Plusieurs freins doivent faire l’objet d’attention particulière par rapport à cet enjeu d’accès aux droits : la qualité de l’accueil, l’ « accessibilité linguistique » (maîtrise de la langue et interprétariat), la communication de l’information, l’accès aux services de droits communs.
PRIPI Midi – Pyrénées, 2010 – 2012
Orientation 2 : « Agir sur les leviers fondamentaux de l’intégration des populations immigrées : domaine de l’éducation »
- (Faciliter le lien entre les parents et l’Ecole) Evaluer les besoins en matière d’interprétariat.
Orientation 2 : « Agir sur les leviers fondamentaux de l’intégration des populations immigrées : domaine de la santé »
- Favoriser l’accès aux droits et aux soins pour les populations immigrées.
- Qualifier les acteurs de la prise en charge à l’accès aux droits, aux soins et de santé,
- Consolider l’offre d’interprétariat existante,
- Favoriser l’inscription des problématiques des personnes immigrées dans les programmes régionaux de santé.
PRIPI Pays de la Loire, 2010 – 2012
Orientation 2 : « Agir sur les représentations pour prévenir les discriminations »
- Former les professionnels de l’emploi, du logement, de l’éducation et de la santé à l’approche interculturelle et à la lutte contre les discriminations
- Développer l’interprétariat et la médiation interculturelle notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé
Fiche action 1-6 : Renforcer l’accompagnement et la prévention dans l’accès aux soins
- Modalités de mise en œuvre : temps de rencontres sur les thèmes de la santé dans les quartiers, les hôpitaux (maternités), en lien avec les travailleurs sociaux
- Intervention d’interprètes médiateurs
Fiche action 2-2 : Développer l’interprétariat et la médiation interculturelle
- Développement du recours à l’interprétariat et la médiation pour faciliter les relations entre les populations immigrées et la société d’accueil